Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Communication des époux et recherche du juge
Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.