Code civil

Article 251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'introduction de la demande en divorce

Résumé Selon l'article, on peut expliquer pourquoi on demande le divorce dès le début mais seulement dans certains cas.

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification des motifs de divorce et suppression de l'obligation de recourir à un avocat

Résumé des changements Le texte modifie la façon dont les motifs de divorce doivent être présentés : ils peuvent être indiqués dès l'instance si le divorce repose sur la rupture ou l'altération définitive du lien conjugal, sinon ils doivent figurer dans les premières conclusions, et l'obligation de présenter la requête par avocat est supprimée.

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005

L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.