Article 252
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction de la demande en divorce judiciaire
Résumé Pour demander un divorce, il faut proposer des solutions pour l'argent et les biens des époux.
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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