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Paragraphe 1

De l'introduction de la demande en divorce

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Article 254

Mesures provisoires pendant la procédure de divorce judiciaire

Code civil

Article 253

Article 253

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables après rejet d'une demande en divorce

Résumé Si le divorce est refusé, le juge décide comment les parents paient les factures, où vivent les enfants et comment les parents s'en occupent.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

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Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.