Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions du juge en cas de refus de divorce
Résumé. Si un juge refuse le divorce, il peut quand même décider qui paie les dépenses du ménage, où la famille habite et comment les parents s'occupent des enfants.
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.