Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures provisoires pour assurer le bien‑être des époux et des enfants
Résumé. Quand le juge décide de divorcer, il fixe des règles temporaires pour que les époux et les enfants restent bien protégés jusqu’à ce que le jugement soit définitif.
Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.