Abrogé1 janvier 2005
Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande unilatérale de divorce pour vie commune intolérable
Résumé. Un des époux peut demander le divorce si la vie à deux devient trop difficile à cause de certains faits.
L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.