Section parente

Section 1

Du divorce par consentement mutuel

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Section 2

Du divorce accepté

233 — 234

Code civil

Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Article 230

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé Si un enfant veut parler au juge ou qu'un des parents est protégé, les parents peuvent divorcer ensemble avec l'accord du juge.

Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.

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Article 232

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la convention de divorce par consentement mutuel

Résumé Le juge valide le divorce si les deux époux sont vraiment d'accord et si les enfants et les deux adultes sont bien protégés.

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

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