Code civil

Article 258

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Article 258

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut du juge après rejet de divorce

Résumé. Quand le juge refuse le divorce, il décide qui paie, où la famille vit et comment les parents s'occupent des enfants.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àStatut du juge après rejet définitif de la demande de divorce

Source : Légifrance