Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22
Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Statut du juge après rejet de divorce
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.