JORF n°0114 du 18 mai 2013

Article 10

Article 10

Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :
« Art. 225-1. - Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225-1 ainsi rédigé :

« Art. 225-1. - Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit. »