Abrogé par Ordonnance 2007-465 2007-03-29 art. 13 7° JORF 30 mars 2007
Créé le 17 avril 1945 · Abrogé le 30 mars 2007
Les mariages contractés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décès du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au point de vue de la légitimation des enfants et du droit du conjoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.