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Décret-loi du 9 septembre 1939

Article 7

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Article 7

Les mariages contractés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décès du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au point de vue de la légitimation des enfants et du droit du conjoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.

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Créé le 17 avril 1945 · Abrogé le 30 mars 2007

Les mariages contractés en application des dispositions qui précèdent et célébrés postérieurement au décès du futur époux produisent néanmoins tous leurs effets au point de vue de la légitimation des enfants et du droit du conjoint, conformément aux dispositions des articles 201 et 202 du Code civil.

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En vigueur du mardi 17 avril 1945 au jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance