Article suivant

Article 390

Ouverture de la tutelle

Code civil

Article 386

Article 386

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'époux survivant de la jouissance en cas d'oubli d'inventaire

Résumé Si le conjoint survivant n'a pas inventorié les biens du mineur, il ne peut pas jouir de ces biens.
Mots-clés : Droit de famille Succession Jouissance Inventaire Époux survivant

Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1971

Abrogé le vendredi 1 janvier 2016

Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.