Code civil

Article 385

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 385

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion responsable des biens de l'enfant

Résumé. Les parents doivent gérer l'argent de leur enfant avec soin et uniquement dans son intérêt.

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015art. 3 : Modification des règles de gestion des biens d'un enfant par ses parents

En résumé. La nouvelle version simplifie et modernise l'obligation de l'administrateur légal en se concentrant sur la gestion prudente des biens du mineur, tandis que la version précédente détaillait les charges spécifiques comme la nourriture et l'éducation.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance