Code civil

Article 373-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 373-5

S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'

article 390

(

Ouverture de la tutelle

)

Art. 390

Ouverture de la tutelle

La tutelle commence quand les parents sont décédés ou ne peuvent plus s'occuper de l'enfant, ou si la filiation n'est pas établie.

ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 mars 2002

Créé le 24 juillet 1987 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de tutelle en l'absence d'autorité parentale

Résumé. Quand ni le père ni la mère ne peuvent exercer l'autorité parentale, une tutelle est ouverte.

S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 (Ouverture de la tutelle) ci-dessous.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àOuverture d'une tutelle en l'absence de parents

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 4 mars 2002

Source : Légifrance