Abrogé5 mars 2002
Créé le 24 juillet 1987 · Abrogé le 5 mars 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de tutelle en l'absence d'autorité parentale
Résumé. Quand ni le père ni la mère ne peuvent exercer l'autorité parentale, une tutelle est ouverte.
S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390 (Ouverture de la tutelle) ci-dessous.