Code civil

Article 373-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 373-1

Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré5 mars 2002

Créé le 1 janvier 1971 · Transféré le 5 mars 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de l'autorité parentale en cas de décès

Résumé. Quand un parent meurt, l'autre parent devient seul responsable de l'enfant.

Si l'un des père et mère décède ou se trouve dans l'un des cas énumérés par l'article précédent, l'exercice de l'autorité parentale est dévolu à l'autre.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 5 mars 2002

Ce numéro a ensuite été attribué àExercice de l'autorité parentale en cas de décès ou d'incapacité

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 4 mars 2002

En résumé. La mention 'en entier' a été supprimée, ce qui simplifie la formulation sans changer le sens de l'article.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance