Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1180-5-1 > >
1 version
1 créé
2 cités
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 ;
Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
1 version
1 modifié
2 cités
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu