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Création d'une procédure pour la remise d'un enfant à un parent
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-5-1
1 version
1 créé
2 cités
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Section parente
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relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents), 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) ;
Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 (Organisation des droits de visite dans un espace de rencontre) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1180-5-1
1 version
1 créé
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 1575
1 version
1 modifié
2 cités
En vigueur depuis le 31 juillet 2020
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020