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Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020

relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance et modifiant le code de procédure civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation de la remise d'un enfant à un parent

Résumé. Ce décret permet au juge d'organiser la remise d'un enfant à un parent avec l'aide d'une personne de confiance ou dans un espace dédié, en fixant les règles et la durée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1 (Autorité parentale et séparation des parents), 373-2-9 (Décision du juge sur la résidence de l'enfant) ;

Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 (Organisation des droits de visite dans un espace de rencontre) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une procédure pour la remise d'un enfant à un parent

Résumé. Le juge peut organiser la remise d'un enfant à un parent avec l'aide d'une personne de confiance ou dans un espace dédié, en fixant les règles et la durée.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la référence d'un article du code de procédure civile

Résumé. L'article 1575 du code de procédure civile est mis à jour pour se référer au nouveau décret n°2020-930 du 28 juillet 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3