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Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 ;

Vu le code de procédure civile, notamment l'article 1180-5 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 3

Créé le 31 juillet 2020

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 28 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 2020

Décret n°2020-930 du 28 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3