Arrêté du 23 août 2021

Article 3

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Article 3

La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil (Enregistrement des actes d'état civil pour les militaires) sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Tenue et conservation du registre spécial de l'état civil

Résumé. Les militaires gèrent et conservent un registre spécial de l'état civil, et le chef des armées décide où et par qui ce registre est géré.

La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil (Enregistrement des actes d'état civil pour les militaires) sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.

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En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Source : Légifrance