Créé le 3 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue et conservation du registre spécial de l'état civil
Résumé. Les militaires gèrent et conservent un registre spécial de l'état civil, et le chef des armées décide où et par qui ce registre est géré.
La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.