Code de procédure civile

Article ANNEXE, art. 30-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement de l'attestation pour les membres de la direction d'une association

Résumé Le tribunal fournit un document officiel pour les membres de la direction d'une association, avec leurs informations et la date d'inscription.

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

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Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l’émetteur et suppression des données personnelles

Résumé des changements L’attestation est désormais délivrée uniquement par le greffe du tribunal, sans préciser les dates et lieux de naissance des membres.

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffe du tribunal , selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’autorité délivrante

Résumé des changements L'autorité chargée d'établir l'attestation a changé, passant du directeur de greffe du tribunal d’instance à celui du tribunal judiciaire.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le directeur de greffe du tribunal judiciaire, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du titre officiel responsable

Résumé des changements L'article modifie le nom de l'officier chargé d'établir l'attestation, passant du greffier en chef au directeur de greffe.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le directeur de greffe du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 mai 2007

L'attestation prévue à l'article 69 du code civil local est établie par le greffier en chef du tribunal d'instance, ou son délégué, selon un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Elle précise les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des membres de la direction ainsi que la date d'inscription de l'association.