Créé le 1 janvier 1993 · En vigueur depuis le 25 mai 2008
Arrêté du 25 août 1992
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008
Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V)
Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375-
8…
du code civil et 1181 à 1200 du ⏺ code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 24 mai 2008
Les enquêtes sociales diligentées à d'autres titres que l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et les articles
375
à
375-8
du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.