Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375-
8
(
Droits civils pour tous les Français
)
Art. 8
Droits civils pour tous les Français
Tous les Français ont le droit de profiter des droits civils.
du
code civil
et
1181
(
Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative
)
Art. 1181
Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative
Le juge des enfants compétent pour les mesures d'assistance éducative est celui du lieu de résidence du parent, tuteur ou personne responsable de l'enfant.
à
1200
(
Respect des convictions dans l'assistance éducative
)
Art. 1200
Respect des convictions dans l'assistance éducative
L'assistance éducative doit respecter les croyances religieuses ou philosophiques de l'enfant et de sa famille.
du
code de procédure civile
n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.