Arrêté du 25 août 1992

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375-

8

(

Droits civils pour tous les Français

)

Art. 8

Droits civils pour tous les Français

Tous les Français ont le droit de profiter des droits civils.

du

code civil

et

1181

(

Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative

)

Art. 1181

Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative

Le juge des enfants compétent pour les mesures d'assistance éducative est celui du lieu de résidence du parent, tuteur ou personne responsable de l'enfant.

à

1200

(

Respect des convictions dans l'assistance éducative

)

Art. 1200

Respect des convictions dans l'assistance éducative

L'assistance éducative doit respecter les croyances religieuses ou philosophiques de l'enfant et de sa famille.

du

code de procédure civile

n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1993 · Dernière version le 25 mai 2008

Les enquêtes sociales diligentées à d' autres titres que l' ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 et les articles 375 à 375- 8 (Droits civils pour tous les Français) du code civil et 1181 (Compétence territoriale du juge des enfants pour l'assistance éducative) à 1200 (Respect des convictions dans l'assistance éducative) du code de procédure civile n' entrent pas dans le champ d' application du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance