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Plan d'épargne interentreprises (PEI)

à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI)

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification d'un accord de Plan d'Épargne Interentreprises

Résumé. Un accord modifié pour un plan d'épargne entre entreprises dans les industries électriques et gazières.

Le présent avenant (ci-après « l'avenant ») conclu conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L. 2261-8, L. 2232-6, L. 2232-7 et L. 3333-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier l'accord conclu le 29 mai 2008 (« l'accord ») relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières afin de prendre notamment en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la signature de l'accord.
En conséquence :

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Extension de l'accès au PEI aux dirigeants des petites entreprises

Résumé. Les dirigeants d'entreprises de 1 à 250 salariés peuvent désormais participer au plan d'épargne interentreprises (PEI).

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'accord relatif aux bénéficiaires sont remplacées par :
« Lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est compris entre 1 et 250 salariés, le chef d'entreprise, le conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce, le président, les directeurs généraux, gérants et membres du directoire peuvent participer au plan. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles d'alimentation du PEI par la participation

Résumé. Les règles d'alimentation du PEI par la participation sont modifiées pour permettre un abondement par l'entreprise et ajuster le délai de versement.

Les dispositions du troisième sous-paragraphe du premier alinéa de l'article 4 de l'accord relatif à l'alimentation du plan sont remplacées par :
« Des sommes issues de la participation si elle existe :
Les sommes constituant la réserve spéciale de participation (ou du supplément de participation, sous réserve des dispositions spécifiques propres à ce supplément) peuvent être investies, après prélèvement de la CSG et de la CRDS, selon le choix de chaque bénéficiaire souhaitant épargner au PEI, sous réserve que le PEI soit mentionné parmi les affectations possibles de ces sommes dans l'accord de participation applicable à l'entreprise.
En application de l'article D. 3324-25 du code du travail, l'entreprise verse les sommes provenant de la participation avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel ces droits sont attribués.
Le versement de la participation sur le PEI pourra le cas échéant faire l'objet d'un abondement par l'entreprise. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles d'abondement dans le PEI

Résumé. L'entreprise peut désormais choisir d'abonder tous les versements des salariés ou seulement certains, avec des taux différents par type de versement.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'entreprise peut choisir d'abonder tous les versements des bénéficiaires (participation, intéressement ou autres versements) ou seulement certains d'entre eux, dans les limites définies par cet accord.L'entreprise peut choisir un taux d'abondement différent par type de versement dans les limites du plafond légal. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des options d'abondement dans le PEI

Résumé. L'employeur peut maintenant choisir différents taux et plafonds d'abondement pour chaque type de versement dans un PEI.

Les dispositions septième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque type de versement (versements volontaires, intéressements, participations, transferts ayant lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité) parmi les options suivantes : ».

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Modification des frais de tenue de compte pour les anciens salariés

Résumé. Les frais de tenue de compte sont à la charge des anciens salariés après un an d'inactivité, sauf en cas de départ en inactivité.

Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 de l'accord relatif aux frais de tenue de compte des salariés sont remplacées par :
« Ces frais incombent aux porteurs de part concernés et sont débités par prélèvement sur leurs avoirs, dans la mesure où ils ne sont plus employés depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité et que cette entreprise en ait informé le teneur de comptes. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des fonds de placement et des règles d'arbitrage dans le PEI

Résumé. Les fonds de placement proposés dans le cadre du Plan d'épargne interentreprises (PEI) sont modifiés et les règles d'arbitrage entre ces fonds sont précisées.

Les dispositions de l'article 7 de l'accord relatif à l'affectation des sommes épargnées sont remplacées par :
« Sous réserve de l'accord des conseils de surveillance, les fonds communs de placement d'entreprise proposés aux bénéficiaires comme support de placement seront les suivants :

– EGEPARGNE 1 ;
– EGEPARGNE 2 ;
– EGEPARGNE Sécurité ;
– EGEPARGNE Croissance ;
– Impact ISR Rendement solidaire.
Les caractéristiques des différents fonds et les notices d'information réglementaire sont présentées en annexe au présent accord.
Les porteurs de parts d'un fonds commun de placement d'entreprise peuvent demander l'arbitrage de tout ou partie de leurs avoirs vers un autre fonds commun de placement d'entreprise.
Cette demande s'analyse en un rachat suivi d'un investissement en parts de FCPE. Cet investissement est effectué sur la valeur liquidative qui suit la réception des instructions d'affectation des sommes par bénéficiaire et par FCPE, et la constatation de la réception des sommes correspondantes sur le compte d'opérations en instance, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés et conformément aux modalités prévues dans le règlement du (ou des) FCPE concerné (s).L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage et n'ouvre pas droit à un nouvel abondement.
L'entreprise prend en charge au minimum une modification annuelle de choix de placement, à l'exception de la part variable quand elle existe. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des organismes gestionnaires du PEI

Résumé. L'article modifie les organismes gestionnaires et teneurs de compte du Plan d'Épargne Interentreprises (PEI), en précisant leurs rôles et responsabilités.

Le titre et les dispositions de l'article 9 de l'accord relatif à la tenue de compte et du registre du plan d'épargne sont remplacés par :

« Article 9
Organismes gestionnaires, teneurs de compte, dépositaires

Le fonctionnement du PEI sera assuré par :

9.1. Teneur des comptes conservateur de parts et du registre du PEI

Tous les versements au plan sont inscrits sur le compte individuel plan d'épargne du salarié.
Le teneur de comptes conservateur de parts retenu après la phase de discussion est Natixis Interépargne, dont le siège social est situé 30, avenue Pierre-Mendès-France,75013 Paris, et qui est agréé en qualité d'établissement de crédit et habilité en qualité de teneur de comptes conservateur de parts.
Cette société est chargée de la gestion administrative des comptes des adhérents au PEI et de l'édition des documents d'information et de communication.
Natixis Interépargne est également le teneur de registre du PEI de branche par délégation des entreprises conformément à l'article R. 3332-15 du code du travail dans sa numérotation au 1er mai 2008.

9.2. Gestionnaire financier des FCPE

Les gestionnaires financiers et les établissements dépositaires des fonds sont différents selon les FCPE :
Les FCPE EGEPARGNE 1, EGEPARGNE 2 et Impact ISR Rendement solidaire sont gérés par Natixis Asset Management, société anonyme au capital de 50 434 604,76 €, dont le siège social est à Paris 13e,21, quai d'Austerlitz.
L'établissement dépositaire de ces FCPE est Caceis Bank, société anonyme au capital de 310 000 000 €, dont le siège social est à Paris 13e,1-3, place Valhubert.
Le FCPE EGEPARGNE Croissance est géré par Axa Investments Managers, société anonyme au capital de 1 384 380 €, dont le siège social est à Cœur Défense, tour B, La Défense 4,100, esplanade du Général-de-Gaulle,92932 La Defense Cedex.
L'établissement dépositaire de ce FCPE est BNP Paribas Securities Services, société anonyme au capital de 165 279 835 €, dont le siège social est 3, rue d'Antin,75002 Paris.
Le FCPE EGEPARGNE Sécurité est géré par CPR Asset Management, société anonyme au capital de 46 155 465 €, dont le siège social est 10, place des Martyrs-du-Lycée-Buffon,75015 Paris.
L'établissement dépositaire de ces FCPE est Caceis Bank, société anonyme au capital de 310 000 000 €, dont le siège social est à Paris 13e,1-3, place Valhubert. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des droits de disponibilité pour les salariés quittant leur entreprise

Résumé. Les droits des salariés quittant leur entreprise deviennent disponibles et peuvent être liquidés, maintenus ou transférés.

Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 10 de l'accord relatif à l'information individuelle du salarié sont remplacées par :
« Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, celle-ci l'informe qu'en conséquence tous ses droits sont disponibles ; ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le (s) fonds commun (s), soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.L'entreprise informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte seront à sa charge et seront débités par prélèvement sur ses avoirs, dans la mesure où il ne sera plus employé depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles d'indisponibilité des avoirs dans un PEI

Résumé. Les parts de FCPE deviennent disponibles après une période de blocage de 5 ans, avec des règles spécifiques selon l'origine des fonds.

Les dispositions de l'article 12 de l'accord relatif à l'indisponibilité des avoirs sont remplacées par :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition.
S'agissant des sommes ne provenant pas de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts.
S'agissant des sommes provenant de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification de l'affectation des sommes épargnées dans un PEI

Résumé. Un nouveau document est ajouté pour expliquer comment les économies des salariés sont investies dans un fonds spécifique.

La notice relative au fonds commun de placement Impact ISR Rendement solidaire est rajoutée à la fin de l'annexe à l'accord afin de tenir compte de la modification par le présent avenant de l'article 7 de l'accord, relatif à l'affectation des sommes épargnées.

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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant pour le PEI

Résumé. Un nouvel accord pour le Plan d'épargne interentreprises (PEI) entre en vigueur le lendemain de sa signature et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée, dans le respect des dispositions légales.

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Modification et résiliation des règles du PEI

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler les règles du PEI en suivant les lois en vigueur.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Demande d'extension d'un avenant pour les industries électriques et gazières

Résumé. Les signataires demandent l'extension d'un avenant aux ministres concernés, selon une ancienne règle du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er mai 2008 (article non transposé).

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Procédure de notification et dépôt d'un avenant

Résumé. L'article décrit la procédure de notification et de dépôt d'un avenant à un accord d'épargne salariale, après signature, avec un délai de 15 jours avant les formalités légales.

A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux 5 fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Plan d'épargne interentreprises (PEI)
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14