En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un avenant pour les industries électriques et gazières
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er mai 2008 (article non transposé).