Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 13

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Article 13

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er mai 2008 (article non transposé).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Demande d'extension d'un avenant pour les industries électriques et gazières

Résumé. Les signataires demandent l'extension d'un avenant aux ministres concernés, selon une ancienne règle du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent avenant aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail dans sa version antérieure au 1er mai 2008 (article non transposé).

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance