En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des droits de disponibilité pour les salariés quittant leur entreprise
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 10 de l'accord relatif à l'information individuelle du salarié sont remplacées par :
« Lorsqu'un bénéficiaire quitte définitivement l'entreprise, celle-ci l'informe qu'en conséquence tous ses droits sont disponibles ; ceux-ci peuvent être, au gré de l'intéressé, soit liquidés, soit maintenus dans le (s) fonds commun (s), soit transférés dans le plan d'épargne du nouvel employeur s'il y a lieu.L'entreprise informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte seront à sa charge et seront débités par prélèvement sur ses avoirs, dans la mesure où il ne sera plus employé depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité. »