Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'entreprise peut choisir d'abonder tous les versements des bénéficiaires (participation, intéressement ou autres versements) ou seulement certains d'entre eux, dans les limites définies par cet accord.L'entreprise peut choisir un taux d'abondement différent par type de versement dans les limites du plafond légal. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'abondement dans le PEI

Résumé. L'entreprise peut désormais choisir d'abonder tous les versements des salariés ou seulement certains, avec des taux différents par type de versement.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'entreprise peut choisir d'abonder tous les versements des bénéficiaires (participation, intéressement ou autres versements) ou seulement certains d'entre eux, dans les limites définies par cet accord.L'entreprise peut choisir un taux d'abondement différent par type de versement dans les limites du plafond légal. »

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance