Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et résiliation des règles du PEI

Résumé. L'article explique comment modifier ou annuler les règles du PEI en suivant les lois en vigueur.

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance