Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 9

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Article 9

Les dispositions de l'article 12 de l'accord relatif à l'indisponibilité des avoirs sont remplacées par :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition.
S'agissant des sommes ne provenant pas de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts.
S'agissant des sommes provenant de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des règles d'indisponibilité des avoirs dans un PEI

Résumé. Les parts de FCPE deviennent disponibles après une période de blocage de 5 ans, avec des règles spécifiques selon l'origine des fonds.

Les dispositions de l'article 12 de l'accord relatif à l'indisponibilité des avoirs sont remplacées par :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition.
S'agissant des sommes ne provenant pas de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts.
S'agissant des sommes provenant de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance