En vigueur depuis le 1 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de notification et dépôt d'un avenant
A l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent avenant sera notifié aux 5 fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
A l'expiration d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent avenant fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.