En vigueur depuis le 1 octobre 2010
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Modification de l'affectation des sommes épargnées dans un PEI
La notice relative au fonds commun de placement Impact ISR Rendement solidaire est rajoutée à la fin de l'annexe à l'accord afin de tenir compte de la modification par le présent avenant de l'article 7 de l'accord, relatif à l'affectation des sommes épargnées.