Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 10

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Article 10

La notice relative au fonds commun de placement Impact ISR Rendement solidaire est rajoutée à la fin de l'annexe à l'accord afin de tenir compte de la modification par le présent avenant de l'article 7 de l'accord, relatif à l'affectation des sommes épargnées.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification de l'affectation des sommes épargnées dans un PEI

Résumé. Un nouveau document est ajouté pour expliquer comment les économies des salariés sont investies dans un fonds spécifique.

La notice relative au fonds commun de placement Impact ISR Rendement solidaire est rajoutée à la fin de l'annexe à l'accord afin de tenir compte de la modification par le présent avenant de l'article 7 de l'accord, relatif à l'affectation des sommes épargnées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance