Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 4

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Article 4

Les dispositions septième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque type de versement (versements volontaires, intéressements, participations, transferts ayant lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité) parmi les options suivantes : ».

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Modification des options d'abondement dans le PEI

Résumé. L'employeur peut maintenant choisir différents taux et plafonds d'abondement pour chaque type de versement dans un PEI.

Les dispositions septième alinéa du paragraphe 6.1 de l'article 6 de l'accord relatif à l'abondement sont remplacées par :
« L'employeur opère son choix en déterminant le taux ainsi que le plafond applicable à chaque type de versement (versements volontaires, intéressements, participations, transferts ayant lieu à l'expiration de la période d'indisponibilité) parmi les options suivantes : ».

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance