Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 5

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Article 5

Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 de l'accord relatif aux frais de tenue de compte des salariés sont remplacées par :
« Ces frais incombent aux porteurs de part concernés et sont débités par prélèvement sur leurs avoirs, dans la mesure où ils ne sont plus employés depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité et que cette entreprise en ait informé le teneur de comptes. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais de tenue de compte pour les anciens salariés

Résumé. Les frais de tenue de compte sont à la charge des anciens salariés après un an d'inactivité, sauf en cas de départ en inactivité.

Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 6.2 de l'article 6 de l'accord relatif aux frais de tenue de compte des salariés sont remplacées par :
« Ces frais incombent aux porteurs de part concernés et sont débités par prélèvement sur leurs avoirs, dans la mesure où ils ne sont plus employés depuis plus de 1 an par une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, pour un motif autre que le départ en inactivité et que cette entreprise en ait informé le teneur de comptes. »

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2010

Source : Légifrance