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Minima garantis, indemnités et congés

relatif aux minima garantis, aux indemnités et aux congés

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord collectif pour les gérants de grandes surfaces

Résumé. Un nouvel avenant modifie plusieurs articles d'un accord collectif sur les gérants mandataires non-salariés dans les grandes surfaces.

Le présent avenant, qui porte le numéro 64, modifie, les articles 5, 6, 15, 16, 17, 21, 34 et 35 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963 modifié.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires

Résumé. Les minima garantis pour les gérants mandataires non salariés augmentent à partir de 2017.

À compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts définis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 650 €/ mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 400 €/ mois.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des taux de commission

Résumé. Les taux de commission sur les ventes de marchandises et services augmentent à 6 % à partir du 1er janvier 2017.

L'article 6 de l'accord national est modifié comme suit :
–   au 3e alinéa de l'article 6.1, les mots : « ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997 » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à 6 % à compter du 1er janvier 2017 » ;
–   à l'article 6.2, le chiffre : « 5,80 % » est remplacé par : « 6 % ».

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation du plafond de l'indemnité de résiliation

Résumé. L'indemnité de résiliation pour un gérant mandataire non salarié peut désormais atteindre jusqu'à 8 mois au lieu de 7.

À l'article 15 « Indemnité de résiliation », à compter du 1er février 2017, au second alinéa, les mots : « ne peut dépasser un maximum de 7 mois » sont remplacés par : « ne peut dépasser un maximum de 8 mois ».

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation d'une prime pour services rendus

Résumé. La prime pour services rendus augmente pour les gérants mandataires non salariés avec plus de 20 ans de présence.

À l'article 16 b de l'accord national, le 3e tiret est ainsi rédigé à compter du 1er février 2017 :
« – 5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans. »

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation du plafond d'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite pour les gérants mandataires non salariés passe de 7 à 8 mois.

À la fin de l'alinéa 2 de l'article 17 de l'accord national, à compter du 1er février 2017, les mots : « est dans ce cas porté à 7 mois » sont remplacés par : « est dans ce cas porté à 8 mois ».

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation de l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants mandataires non salariés

Résumé. Les sociétés augmentent l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants mandataires non salariés, la portant de 4/600 à 5/600 des commissions perçues, et reportent son application au 1er janvier 2017.

À l'article 21, C, 6e alinéa, les mots : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4/600 des commissions perçues » sont remplacés par : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 5/600 des commissions perçues ».

Au 7e alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par : « à compter du 1er janvier 2017 ».

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation des congés supplémentaires pour ancienneté

Résumé. Les congés supplémentaires pour ancienneté sont augmentés à partir du 1er juin 2017 : 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans et 8 jours après 30 ans.

Le nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté visé à l'alinéa 4 de l'article 34 de l'accord national est, à compter du 1er juin 2017 (congés à prendre à compter de cette date) porté au barème suivant :
« 4 jours après 20 ans, 6 jours après 25 ans, 8 jours après 30 ans ».

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Augmentation de l'indemnité pour décès des parents d'un gérant mandataire non salarié

Résumé. L'indemnité versée en cas de décès du père ou de la mère d'un gérant mandataire non salarié est augmentée à partir du 1er janvier 2017.

Le montant de l'indemnité prévue par l'article 35 en cas de décès du père ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié est porté à 3/300 à compter du 1er janvier 2017 ; le 3e alinéa de l'article 35 est par conséquent ainsi rédigé à compter de cette date :

« Une indemnité de 3/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant, de décès du conjoint, de décès du père, ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié. »

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

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Nouvel avenant pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017, avec des modifications sur les indemnités et congés pour les gérants mandataires non salariés.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions prévues pour chacune des mesures qu'il prévoit. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et extension d'un avenant

Résumé. Un accord entre entreprises doit être déposé à la direction du travail et son extension demandée rapidement.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction générale du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai son extension, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Minima garantis, indemnités et congés
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