Minima garantis, indemnités et congés

Article 7

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Article 7

À l'article 21, C, 6e alinéa, les mots : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4/600 des commissions perçues » sont remplacés par : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 5/600 des commissions perçues ».

Au 7e alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par : « à compter du 1er janvier 2017 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants mandataires non salariés

Résumé. Les sociétés augmentent l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants mandataires non salariés, la portant de 4/600 à 5/600 des commissions perçues, et reportent son application au 1er janvier 2017.

À l'article 21, C, 6e alinéa, les mots : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4/600 des commissions perçues » sont remplacés par : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 5/600 des commissions perçues ».

Au 7e alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par : « à compter du 1er janvier 2017 ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance