Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation de l'indemnité forfaitaire annuelle des gérants mandataires non salariés
À l'article 21, C, 6e alinéa, les mots : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 4/600 des commissions perçues » sont remplacés par : « une indemnité forfaitaire annuelle égale à 5/600 des commissions perçues ».
Au 7e alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par : « à compter du 1er janvier 2017 ».