Minima garantis, indemnités et congés

Article 10

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Article 10

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions prévues pour chacune des mesures qu'il prévoit. Il est conclu pour une durée indéterminée.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel avenant pour les gérants mandataires non salariés

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017, avec des modifications sur les indemnités et congés pour les gérants mandataires non salariés.

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017, sous réserve des dispositions prévues pour chacune des mesures qu'il prévoit. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance