Minima garantis, indemnités et congés

Article 2

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Article 2

À compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts définis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 650 €/ mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 400 €/ mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires

Résumé. Les minima garantis pour les gérants mandataires non salariés augmentent à partir de 2017.

À compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts définis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 650 €/ mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 400 €/ mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance