Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des minima garantis pour les gérants mandataires
À compter du 1er janvier 2017, les minima garantis mensuels bruts définis à l'article 5 sont les suivants :
– gérance 1re catégorie : 1 650 €/ mois ;
– gérance 2e catégorie : 2 400 €/ mois.