Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation de l'indemnité pour décès des parents d'un gérant mandataire non salarié
Le montant de l'indemnité prévue par l'article 35 en cas de décès du père ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié est porté à 3/300 à compter du 1er janvier 2017 ; le 3e alinéa de l'article 35 est par conséquent ainsi rédigé à compter de cette date :
« Une indemnité de 3/300 des commissions perçues au cours de l'année civile précédente sera versée en cas de décès d'un enfant, de décès du conjoint, de décès du père, ou de la mère du gérant mandataire non salarié ou du cogérant mandataire non salarié. »