Minima garantis, indemnités et congés

Article 6

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Article 6

À la fin de l'alinéa 2 de l'article 17 de l'accord national, à compter du 1er février 2017, les mots : « est dans ce cas porté à 7 mois » sont remplacés par : « est dans ce cas porté à 8 mois ».

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond d'indemnité de départ en retraite

Résumé. L'indemnité de départ en retraite pour les gérants mandataires non salariés passe de 7 à 8 mois.

À la fin de l'alinéa 2 de l'article 17 de l'accord national, à compter du 1er février 2017, les mots : « est dans ce cas porté à 7 mois » sont remplacés par : « est dans ce cas porté à 8 mois ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance