Minima garantis, indemnités et congés

Article 5

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Article 5

À l'article 16 b de l'accord national, le 3e tiret est ainsi rédigé à compter du 1er février 2017 :
« – 5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation d'une prime pour services rendus

Résumé. La prime pour services rendus augmente pour les gérants mandataires non salariés avec plus de 20 ans de présence.

À l'article 16 b de l'accord national, le 3e tiret est ainsi rédigé à compter du 1er février 2017 :
« – 5/10 de mois par année de présence pour la tranche de plus de 20 ans. »

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance