Minima garantis, indemnités et congés

Article 4

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Article 4

À l'article 15 « Indemnité de résiliation », à compter du 1er février 2017, au second alinéa, les mots : « ne peut dépasser un maximum de 7 mois » sont remplacés par : « ne peut dépasser un maximum de 8 mois ».

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond de l'indemnité de résiliation

Résumé. L'indemnité de résiliation pour un gérant mandataire non salarié peut désormais atteindre jusqu'à 8 mois au lieu de 7.

À l'article 15 « Indemnité de résiliation », à compter du 1er février 2017, au second alinéa, les mots : « ne peut dépasser un maximum de 7 mois » sont remplacés par : « ne peut dépasser un maximum de 8 mois ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance