Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation du plafond de l'indemnité de résiliation
À l'article 15 « Indemnité de résiliation », à compter du 1er février 2017, au second alinéa, les mots : « ne peut dépasser un maximum de 7 mois » sont remplacés par : « ne peut dépasser un maximum de 8 mois ».