Minima garantis, indemnités et congés

Article 3

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Article 3

L'article 6 de l'accord national est modifié comme suit :
–   au 3e alinéa de l'article 6.1, les mots : « ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997 » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à 6 % à compter du 1er janvier 2017 » ;
–   à l'article 6.2, le chiffre : « 5,80 % » est remplacé par : « 6 % ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taux de commission

Résumé. Les taux de commission sur les ventes de marchandises et services augmentent à 6 % à partir du 1er janvier 2017.

L'article 6 de l'accord national est modifié comme suit :
–   au 3e alinéa de l'article 6.1, les mots : « ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997 » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à 6 % à compter du 1er janvier 2017 » ;
–   à l'article 6.2, le chiffre : « 5,80 % » est remplacé par : « 6 % ».

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 3 juillet 2019

Source : Légifrance