Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Augmentation des taux de commission
L'article 6 de l'accord national est modifié comme suit :
– au 3e alinéa de l'article 6.1, les mots : « ne peut être inférieur à 5,80 % depuis le 1er juillet 1997 » sont remplacés par : « ne peut être inférieur à 6 % à compter du 1er janvier 2017 » ;
– à l'article 6.2, le chiffre : « 5,80 % » est remplacé par : « 6 % ».