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Formation professionnelle

à l'accord du 26 mai 2005 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les écoles privées sous contrat

Résumé. Un accord concerne les écoles privées sous contrat avec l'État, en métropole et outre-mer, pour encadrer les personnels salariés.

Le présent accord concerne :

– les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
– les personnels salariés de ces établissements.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Financement de la formation professionnelle dans les établissements privés

Résumé. Les employeurs doivent verser entre 5% et 13% de leurs obligations légales pour la formation professionnelle, avec des règles spécifiques pour les établissements d'enseignement privés.

Pour assurer ses missions, le FPSPP dispose, notamment, des ressources suivantes :
1. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de moins de 10 salariés.
2. Les sommes correspondant au pourcentage mentionné à l'article L. 6332-19 du code du travail, compris entre 5 % et 13 %, des obligations légales des employeurs de 10 salariés et plus.
Dans l'interbranche enseignement privé sous contrat, les sommes visées aux 1 et 2 sont versées exclusivement par l'intermédiaire de l'OPCA désigné, quel que soit le pourcentage de contribution versé à celui-ci.
Les signataires du présent accord décident de déterminer la répartition de cette contribution entre les versements au titre de la professionnalisation et ceux au titre du plan de formation dans les conditions définies ci-après.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Répartition de la contribution FPSPP en 2010

Résumé. En 2010, les entreprises doivent partager leur contribution FPSPP (jusqu'à 13%) à parts égales entre la formation et la professionnalisation, peu importe leur taille.

Entreprises de moins de 10 salariés : pour l'année 2010, la contribution FPSPP (d'un montant maximal de 13 %) est répartie de façon égale entre le plan de formation (50 %) et le volet professionnalisation (50 %).
Entreprises de 10 salariés et plus : pour l'année 2010, la contribution FPSPP (d'un montant maximal de 13 %) est répartie de façon égale entre le plan de formation (50 %) et le volet professionnalisation (50 %).

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Répartition annuelle de la contribution FPSPP

Résumé. La CPNEFP décide chaque année comment partager l'argent de la formation entre les plans de formation et la professionnalisation, et en informe l'OPCA.

La CPNEFP détermine, chaque année, la répartition de la contribution FPSPP entre le plan de formation et le volet professionnalisation.
Elle en communique le résultat à l'OPCA désigné.
La CPNEFP saisit le président de la commission de suivi si cette répartition nécessite une révision du présent accord.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 1,60 % de leur masse salariale à la formation continue, avec des répartitions spécifiques pour le plan de formation et d'autres actions.

Au minimum 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence est consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont :

– au moins 70 % de ce montant, arrondi à 0,63 % de la masse salariale assujettie, sont versés à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. article 10 de l'accord du 26 mai 2005) ;
– le solde, soit 0,27 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
– les reliquats sont également reversés à l'OPCA.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11.4, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0,50 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA.
3. Au titre du congé individuel de formation : 0,20 % de la masse salariale assujettie est versé avant le 1er mars à l'OPACIF dont relèvent les entreprises.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Contribution obligatoire à la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 1,05 % de leur masse salariale à la formation continue, avec des règles précises sur la répartition des fonds.

Au minimum 1,05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence est consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont :

– au moins 70 % de ce montant, arrondi à 0,63 % de la masse salariale assujettie, est versé à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. article 10 de l'accord du 26 mai 2005) ;
– le solde, soit 0,27 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
– les reliquats est également reversé à l'OPCA-EFP.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11.4 de l'accord du 26 mai 2005, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0,15 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA-EFP.
3. Ces entreprises sont exonérées de toute contribution au titre du congé individuel de formation.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Contribution minimale à la formation continue

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 0,55 % de leurs rémunérations à la formation continue, avec des règles spécifiques pour les établissements catholiques d'enseignement agricole.

Ces entreprises doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation continue une contribution minimale, incluant le prélèvement FPSPP, égale à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans les établissements catholiques de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, cette contribution minimale a été portée à 1 % par l'accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Pour ces derniers, le prélèvement FPSPP n'est effectué que sur la contribution légale de 0,55 %.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Procédure de révision d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être révisé si une partie le demande par lettre recommandée, et les organisations doivent se réunir dans un délai d'un mois pour en discuter.

L'une ou l'autre des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même en faisant connaître son intention par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
La lettre précise alors les articles dont la révision est demandée.
Le président de la commission de suivi convoque dans les plus brefs délais les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. Si la demande de révision a été reçue pendant les congés d'été, les parties sont réunies dans la seconde quinzaine de septembre.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Dénonciation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires en envoyant une lettre recommandée avec un préavis de 6 mois, et en informant le président de la commission de suivi.

L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître sa décision 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires, et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
Le président de la commission de suivi convoque les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Dès sa signature, l'accord est demandé pour être étendu par la partie la plus rapide.

Dès sa signature, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Accord de formation professionnelle à durée indéterminée

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et commence dès sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès signature.

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Dépôt et transmission des accords de formation professionnelle

Résumé. L'accord de formation professionnelle doit être déposé auprès des autorités compétentes et une version électronique transmise.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail et de ceux du ministre chargé de l'agriculture, au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Une version est transmise par voie électronique.

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 3.1
Article 3.2
Article 3.3
Article 4
Article 4.1
Article 4.2
Article 5
Article 6
Article 7