En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de révision d'un accord de formation professionnelle
L'une ou l'autre des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même en faisant connaître son intention par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
La lettre précise alors les articles dont la révision est demandée.
Le président de la commission de suivi convoque dans les plus brefs délais les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. Si la demande de révision a été reçue pendant les congés d'été, les parties sont réunies dans la seconde quinzaine de septembre.