Formation professionnelle

Article 4.1

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Article 4.1

L'une ou l'autre des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même en faisant connaître son intention par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
La lettre précise alors les articles dont la révision est demandée.
Le président de la commission de suivi convoque dans les plus brefs délais les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. Si la demande de révision a été reçue pendant les congés d'été, les parties sont réunies dans la seconde quinzaine de septembre.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Procédure de révision d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être révisé si une partie le demande par lettre recommandée, et les organisations doivent se réunir dans un délai d'un mois pour en discuter.

L'une ou l'autre des organisations signataires peut demander la révision de certains articles du présent accord ou de l'accord lui-même en faisant connaître son intention par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
La lettre précise alors les articles dont la révision est demandée.
Le président de la commission de suivi convoque dans les plus brefs délais les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la réception de la demande de révision. Si la demande de révision a été reçue pendant les congés d'été, les parties sont réunies dans la seconde quinzaine de septembre.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance