En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition annuelle de la contribution FPSPP
La CPNEFP détermine, chaque année, la répartition de la contribution FPSPP entre le plan de formation et le volet professionnalisation.
Elle en communique le résultat à l'OPCA désigné.
La CPNEFP saisit le président de la commission de suivi si cette répartition nécessite une révision du présent accord.