Formation professionnelle

Article 2.2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2.2

La CPNEFP détermine, chaque année, la répartition de la contribution FPSPP entre le plan de formation et le volet professionnalisation.
Elle en communique le résultat à l'OPCA désigné.
La CPNEFP saisit le président de la commission de suivi si cette répartition nécessite une révision du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition annuelle de la contribution FPSPP

Résumé. La CPNEFP décide chaque année comment partager l'argent de la formation entre les plans de formation et la professionnalisation, et en informe l'OPCA.

La CPNEFP détermine, chaque année, la répartition de la contribution FPSPP entre le plan de formation et le volet professionnalisation.
Elle en communique le résultat à l'OPCA désigné.
La CPNEFP saisit le président de la commission de suivi si cette répartition nécessite une révision du présent accord.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance