En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et transmission des accords de formation professionnelle
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail et de ceux du ministre chargé de l'agriculture, au greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions fixées par les articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du code du travail.
Une version est transmise par voie électronique.