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Article 5

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Article 5

Dès sa signature, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Dès sa signature, l'accord est demandé pour être étendu par la partie la plus rapide.

Dès sa signature, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance