En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord
Résumé. Dès sa signature, l'accord est demandé pour être étendu par la partie la plus rapide.
Dès sa signature, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente.