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Article 1er

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Article 1er

Le présent accord concerne :

– les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
– les personnels salariés de ces établissements.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Accord sur les écoles privées sous contrat

Résumé. Un accord concerne les écoles privées sous contrat avec l'État, en métropole et outre-mer, pour encadrer les personnels salariés.

Le présent accord concerne :

– les établissements d'enseignement privés ayant majoritairement des classes sous contrat avec l'Etat (contrat d'association ou contrat simple), relevant de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural ;
– les personnels salariés de ces établissements.
Il s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance