En vigueur depuis le 24 septembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contribution minimale à la formation continue
Ces entreprises doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation continue une contribution minimale, incluant le prélèvement FPSPP, égale à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans les établissements catholiques de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, cette contribution minimale a été portée à 1 % par l'accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Pour ces derniers, le prélèvement FPSPP n'est effectué que sur la contribution légale de 0,55 %.