Formation professionnelle

Article 3.3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.3

Ces entreprises doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation continue une contribution minimale, incluant le prélèvement FPSPP, égale à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans les établissements catholiques de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, cette contribution minimale a été portée à 1 % par l'accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Pour ces derniers, le prélèvement FPSPP n'est effectué que sur la contribution légale de 0,55 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution minimale à la formation continue

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 0,55 % de leurs rémunérations à la formation continue, avec des règles spécifiques pour les établissements catholiques d'enseignement agricole.

Ces entreprises doivent, chaque année, consacrer au financement des actions de formation continue une contribution minimale, incluant le prélèvement FPSPP, égale à 0,55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans les établissements catholiques de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, cette contribution minimale a été portée à 1 % par l'accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Pour ces derniers, le prélèvement FPSPP n'est effectué que sur la contribution légale de 0,55 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance