Formation professionnelle

Article 3.1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3.1

Au minimum 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence est consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont :

– au moins 70 % de ce montant, arrondi à 0,63 % de la masse salariale assujettie, sont versés à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. article 10 de l'accord du 26 mai 2005) ;
– le solde, soit 0,27 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
– les reliquats sont également reversés à l'OPCA.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11.4, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0,50 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA.
3. Au titre du congé individuel de formation : 0,20 % de la masse salariale assujettie est versé avant le 1er mars à l'OPACIF dont relèvent les entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent consacrer au moins 1,60 % de leur masse salariale à la formation continue, avec des répartitions spécifiques pour le plan de formation et d'autres actions.

Au minimum 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence est consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0,90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont :

– au moins 70 % de ce montant, arrondi à 0,63 % de la masse salariale assujettie, sont versés à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. article 10 de l'accord du 26 mai 2005) ;
– le solde, soit 0,27 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
– les reliquats sont également reversés à l'OPCA.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11.4, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0,50 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA.
3. Au titre du congé individuel de formation : 0,20 % de la masse salariale assujettie est versé avant le 1er mars à l'OPACIF dont relèvent les entreprises.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance