Formation professionnelle

Article 4.2

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Article 4.2

L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître sa décision 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires, et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
Le président de la commission de suivi convoque les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2010

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Dénonciation d'un accord de formation professionnelle

Résumé. Un accord peut être dénoncé par l'une des parties signataires en envoyant une lettre recommandée avec un préavis de 6 mois, et en informant le président de la commission de suivi.

L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître sa décision 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties signataires, et en informe par tous moyens le président de la commission de suivi.
Le président de la commission de suivi convoque les organisations représentatives dans le champ de l'accord qui doivent être réunies dans le mois qui suit la lettre de dénonciation.
Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2010

Source : Légifrance