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Formation professionnelle continue

modifiant l'accord du 26 mai 2005 relatif aux objectifs et aux moyens de la formation professionnelle continue

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Ajout de formations prioritaires dans l'accord sur la formation continue

Résumé. L'accord ajoute des formations prioritaires pour améliorer l'accès à la formation continue, notamment pour les petits établissements.

L'article 3 « Axes à privilégier » est complété par l'alinéa suivant :
« Définir comme formations prioritaires pour l'interbranches professionnelle les formations suivantes :
― formations qualifiantes reconnues par les conventions collectives à l'intérieur de l'interbranches ;
― formations de perfectionnement à la conduite d'équipes et à la conduite des entretiens pour des personnels en responsabilité hiérarchique ;
― formations dont l'objectif est l'appropriation des données de l'environnement institutionnel (systèmes éducatifs enseignement privé sous contrat ― données nécessaires à l'exercice du métier) ;
― formations visant des reclassements ou reconversions liées à des restructurations d'établissements ;
― formations visant la professionnalisation des salariés de catégories en voie d'extinction : documentalistes de droit privé, emplois-jeunes ;
― formations menant à une qualification correspondant à un emploi dans la branche professionnelle.
Ces formations n'ont pas à être hiérarchisées entre elles. Elles seront revues tous les 3 ans, conformément à l'article 17. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des conditions des formations pour le développement des compétences

Résumé. Les formations pour développer de nouvelles compétences peuvent désormais se dérouler en partie hors du temps de travail, avec une allocation d'au moins 50 % de la rémunération nette.

Le 1er paragraphe de l'article 5. 1. 3 devient :
« Ces actions de formation doivent permettre au salarié d'acquérir de nouvelles compétences en vue d'obtenir une qualification supérieure. Sous réserve d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, elles peuvent être organisées en tout ou partie hors temps de travail dans la limite de 80 heures par an et par salarié (ou 5 % du temps de travail des salariés dont la durée du travail est comptabilisée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année). Elles donnent alors lieu au maintien de la protection contre les accidents du travail et au versement de l'allocation de formation d'un montant au moins égal à 50 % de la rémunération nette de référence. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Calcul des droits à la formation

Résumé. Les droits à la formation sont calculés chaque année, mais peuvent être demandés en cours d'année selon l'ancienneté.

L'article 6. 3. 1 devient :
« 1. Principe général
Les droits sont calculés annuellement par année civile.
Toutefois, le salarié peut demander, en cours d'année, le calcul de ses droits acquis en fonction de son ancienneté à la date de la demande.
Toute période travaillée ainsi que toute période de congé maternité, congé d'adoption, congé de présence parentale et congé parental d'éducation procurent du droit individuel à la formation.
Est assimilée à une période travaillée toute période prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.
Le cas échéant, le calcul s'effectue pro rata temporis selon le nombre de mois travaillés dans l'année, arrondi au nombre de mois supérieur. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des règles de financement du DIF

Résumé. L'article modifie les règles de financement du DIF (Droit Individuel à la Formation) en distinguant les formations prioritaires et non prioritaires.

L'article 6. 10devient :
« Financement du DIF
DIF prioritaire :
Sont pris en charge par l'OPCA-EFP sur le budget consacré aux priorités de branche, dans la limite des fonds disponibles :
― le financement des frais pédagogiques ;
― les coûts de déplacement et d'hébergement.
L'allocation de formation peut être prise en charge au titre du plan de formation :
― soit directement par l'entreprise ;
― soit par l'OPCA-EFP selon les règles de prise en charge établies chaque année par son conseil d'administration.
DIF non prioritaire :
L'employeur peut inscrire le DIF non prioritaire sur le plan de formation de l'entreprise. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification de l'objet du contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation vise à aider les bénéficiaires à obtenir une qualification et à favoriser leur insertion professionnelle.

Le 2e alinéa de l'article 7. 1 devient :
« Il vise à permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une des qualifications visées à l'article 7. 3 du présent accord et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Limitation de la durée de travail incluant la formation

Résumé. La durée de travail d'un salarié en formation ne peut excéder la durée hebdomadaire ou quotidienne habituelle.

L'article 7. 5 est complété par :
« La durée du travail du salarié incluant le temps passé en formation ne peut dépasser :
― ni la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise ;
― ni la durée quotidienne de travail fixée par le code du travail ou le code rural. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des taux de prise en charge des formations

Résumé. Les frais de formation dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont désormais pris en charge à un taux horaire fixe.

L'article 7. 6devient :
« Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation évoquées à l'article 7. 5 ci-dessus sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :
― taux de prise en charge fixé à 12 € pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;
― taux de prise en charge porté à 15 € pour les actions relevant de la période de professionnalisation. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des critères d'éligibilité à la période de professionnalisation

Résumé. La période de professionnalisation inclut désormais des salariés dont la qualification est insuffisante, en suivant les priorités définies par accord de branche.

Le 1er alinéa de l'article 8. 2 est ainsi modifié :
« ― salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par accord de branche, ».

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des formations en période de professionnalisation

Résumé. Les formations de professionnalisation permettent d'acquérir une qualification ou d'atteindre des objectifs définis par la CPNEFP.

L'article 8. 3 est ainsi modifié :

8. 3. Définition des formations visées

Les formations relevant des périodes de professionnalisation permettent :
― soit d'acquérir une des qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles ou reconnues dans les classifications conventionnelles à l'intérieur du champ d'application du présent accord, ou figurant sur une liste établie par la CPNEFP compétente dans le champ d'application du présent accord ;
― soit d'atteindre les objectifs définis par la CPNEFP, conformément à l'article 8. 1.

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des taux de financement des formations

Résumé. Les taux de prise en charge des formations sont fixés à 12 € pour les contrats de professionnalisation et à 15 € pour les périodes de professionnalisation.

L'article 8. 7 est ainsi modifié :

8. 7. Financement de la formation

Les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation telles que définies à l'article L. 983-1 du code du travail sont prises en charge par l'organisme collecteur agréé dans le champ du présent accord, soit l'OPCA-EFP, sur la base du forfait horaire suivant :
― taux de prise en charge fixé à 12 € pour les actions relevant du contrat de professionnalisation ;
― taux de prise en charge porté à 15 € pour les actions relevant de la période de professionnalisation.

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Financement de la formation professionnelle continue par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent consacrer un pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation continue, avec des taux différents selon leur taille.

L'article 11 est ainsi modifié :

Article 11
Financements
11. 1. Contribution des entreprises employant 20 salariés et plus

Au minimum 1, 60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence doit être consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0, 90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont :
― au moins 60 % de ce montant, soit 0, 54 % de la masse salariale assujettie, sont versés à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. art. 10 ci-dessus) ;
― le solde, soit 0, 36 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
― les reliquats sont également reversés à l'OPCA-EFP.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11. 4, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0, 50 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA-EFP.
3. Au titre du congé individuel de formation : 0, 20 % de la masse salariale assujettie est versé avant le 1er mars à l'OPACIF dont relèvent les entreprises.

11. 2. Contribution des entreprises employant de 10 salariés
à moins de 20 salariés

Au minimum 1, 05 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence doit être consacré chaque année au financement des actions de formation professionnelle continue.
La contribution se répartit comme suit :
1. Au titre du plan de formation : 0, 90 % au moins de la masse salariale est consacré au financement des actions du plan de formation, dont :
― au moins 60 % de ce montant, soit 0, 54 % de la masse salariale assujettie, sont versés à l'OPCA-EFP avant le 1er mars (cf. art. 10 ci-dessus) ;
― le solde, soit 0, 36 % de la masse salariale assujettie, peut financer directement des actions de formation relevant du plan de l'entreprise ;
― les reliquats sont également reversés à l'OPCA-EFP.
2. Au titre du financement des actions telles que définies à l'article 11. 4, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation, 0, 15 % de la masse salariale assujettie est intégralement versé avant le 1er mars à l'OPCA-EFP.
3. Ces entreprises sont exonérées de toute contribution au titre du congé individuel de formation.

11. 3. Contribution des entreprises employant moins de 10 salariés

Ces entreprises doivent, chaque année, à compter de la collecte 2006, consacrer au financement des actions de formation continue une contribution minimale égale à 0, 55 % des rémunérations versées pendant l'année de référence.
Dans les établissements catholiques de l'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, cette contribution minimale a été portée à 1 % par l'accord de branche du 3 juillet 2003, étendu par arrêté du 2 décembre 2003.
Sur cette contribution versée en totalité à l'OPCA-EFP :
― un montant correspondant à 0, 15 % des rémunérations versées pendant l'année de référence est consacré au financement des actions telles que définies à l'article 11. 4, incluant notamment le DIF prioritaire, les contrats et périodes de professionnalisation. Ce montant correspond à 0, 30 % pour les établissements d'enseignement agricole évoqués ci-dessus ;
― le solde, soit 0, 40 %, est affecté au plan de formation. Ce solde correspond à 0, 70 % pour les établissements d'enseignement agricole évoqués ci-dessus.
La commission de suivi du présent accord étudie chaque année l'évolution des dépenses de formation. Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir une négociation sur une augmentation de contribution dès que la commission de suivi constate que les dépenses atteignent 90 % des recettes.

11. 4. Dépenses imputables au titre de la contribution
de 0, 50 % ou de 0, 15 %

Sont imputables sur la contribution versée dans ce cadre à l'OPCA-EFP (art. 11. 1, 11. 2 et 11. 3) :
1. Au titre du DIF prioritaire : cf. 6. 10.
2. Au titre des contrats et périodes de professionnalisation :
― les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation liées aux contrats ou périodes de professionnalisation ;
― des dépenses d'information sur les actions de formation dans le cadre des contrats et périodes de professionnalisation, et pour le tutorat ainsi que des frais de gestion de l'OPCA y afférents, dans les limites réglementaires.
3. Au titre du tutorat :
― les actions de préparation à la fonction tutorale ;
― les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale, engagés par les entreprises pour les salariés en contrat ou en période de professionnalisation (frais pédagogiques, rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d'hébergement), dans la limite de 230 € par mois sur une durée maximale de 6 mois.
4. Au titre de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (cf. art. 13) : dans la limite fixée par la réglementation, les dépenses effectuées pour le fonctionnement de l'observatoire, notamment les études, recherches et publications ou diffusion de travaux réalisés, dans le cadre des orientations arrêtées par le comité de pilotage de l'observatoire.

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des compétences de la commission de suivi

Résumé. La commission de suivi de l'accord sur la formation professionnelle peut maintenant proposer des adaptations à l'accord en cas de nouvelles mesures législatives ou réglementaires.

L'article 14. 2 est ainsi modifié :

14. 2. Compétences

Cette commission a pour mission de :
― suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
― interpréter le texte même du présent accord ;
― proposer aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application, des adaptations du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ;
― répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Modification des conditions de dénonciation d'un accord

Résumé. La dénonciation d'un accord de formation professionnelle peut être faite par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois.

Le 1er paragraphe de l'article 15 est ainsi modifié :
« L'une ou l'autre des organisations signataires peut dénoncer le présent accord totalement ou partiellement en faisant connaître son intention 6 mois à l'avance par lettre recommandée, adressée aux autres parties. Cette dénonciation donne lieu à dépôt conformément à l'article L. 132-8 du code du travail. »

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Mise à jour des annexes de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. L'article met à jour les annexes de l'accord sur la formation professionnelle continue en intégrant des avenants sur l'entretien professionnel, le bilan de compétences, la validation des acquis et le passeport formation.

Les avenants du 20 octobre 2006 relatif à l'entretien professionnel, du 8 décembre 2006 relatif au bilan de compétences, du 16 février 2007 relatif à la validation des acquis de l'expérience, du 20 avril 2007 relatif au passeport formation, deviennent respectivement les annexes I, II, III et IV de l'accord du 25 mai 2005.

En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Accord de formation professionnelle continue

Résumé. Un accord de formation professionnelle est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès sa signature pour certaines entreprises.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dès sa signature, le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension.
Le présent accord entre en application dès la publication de l'arrêté d'extension. Cependant, l'accord s'applique dès sa signature pour les entreprises adhérant à l'un des organismes signataires.
Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente :
― au ministère du travail, direction des relations du travail ;
― au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ile-de-France ;
― au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Formation professionnelle continue
Préambule
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15