Formation professionnelle continue

Article 4

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Article 4

L'article 6. 10devient :
« Financement du DIF
DIF prioritaire :
Sont pris en charge par l'OPCA-EFP sur le budget consacré aux priorités de branche, dans la limite des fonds disponibles :
― le financement des frais pédagogiques ;
― les coûts de déplacement et d'hébergement.
L'allocation de formation peut être prise en charge au titre du plan de formation :
― soit directement par l'entreprise ;
― soit par l'OPCA-EFP selon les règles de prise en charge établies chaque année par son conseil d'administration.
DIF non prioritaire :
L'employeur peut inscrire le DIF non prioritaire sur le plan de formation de l'entreprise. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement du DIF

Résumé. L'article modifie les règles de financement du DIF (Droit Individuel à la Formation) en distinguant les formations prioritaires et non prioritaires.

L'article 6. 10devient :
« Financement du DIF
DIF prioritaire :
Sont pris en charge par l'OPCA-EFP sur le budget consacré aux priorités de branche, dans la limite des fonds disponibles :
― le financement des frais pédagogiques ;
― les coûts de déplacement et d'hébergement.
L'allocation de formation peut être prise en charge au titre du plan de formation :
― soit directement par l'entreprise ;
― soit par l'OPCA-EFP selon les règles de prise en charge établies chaque année par son conseil d'administration.
DIF non prioritaire :
L'employeur peut inscrire le DIF non prioritaire sur le plan de formation de l'entreprise. »

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance