Formation professionnelle continue

Article 12

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Article 12

L'article 14. 2 est ainsi modifié :

14. 2. Compétences

Cette commission a pour mission de :
― suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
― interpréter le texte même du présent accord ;
― proposer aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application, des adaptations du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ;
― répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences de la commission de suivi

Résumé. La commission de suivi de l'accord sur la formation professionnelle peut maintenant proposer des adaptations à l'accord en cas de nouvelles mesures législatives ou réglementaires.

L'article 14. 2 est ainsi modifié :

14. 2. Compétences

Cette commission a pour mission de :
― suivre la mise en place des diverses dispositions du présent accord ;
― interpréter le texte même du présent accord ;
― proposer aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans son champ d'application, des adaptations du présent accord à d'éventuelles mesures législatives ou réglementaires nouvelles ;
― répondre soit à des salariés, soit à des employeurs, soit à une organisation de salariés ou d'employeurs, sur des difficultés d'application du présent accord.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2007

Source : Légifrance