En vigueur depuis le 29 mars 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'objet du contrat de professionnalisation
Le 2e alinéa de l'article 7. 1 devient :
« Il vise à permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir une des qualifications visées à l'article 7. 3 du présent accord et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle. »